Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1. Conditions générales applicables

Seuls le devis du vendeur, les accords signés par le vendeur, les présentes conditions générales et les conditions complémentaires du vendeur lient les parties, à l’exclusion de tout autre document.

Les accords conclus par nos agents et intermédiaires ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit par le vendeur.

Article 2. Devis

Chaque devis que nous envoyons n’est contraignant qu’après confirmation écrite de l’acceptation de la commande. Les devis ne sont valables que pour une période de 14 jours, sauf convention contraire expresse. À l’issue de cette période, nous nous réservons le droit de considérer le devis comme nul et non avenu ou de modifier son prix ou ses quantités. Les modifications apportées par le client sur le bon de commande ou sur notre devis ne nous sont pas opposables, sauf si nous acceptons explicitement et par écrit tous les points modifiés. Nous ne sommes tenus de commencer l’exécution de la commande après réception de l’acompte que s’il en est convenu ainsi. Il en va de même pour toute commande supplémentaire. Lors de la commande, le client peut, sur simple demande écrite, demander l’identification d’un échantillon de référence conformément aux normes européennes et belges en vigueur. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le client au vendeur. Le vendeur n’est pas responsable de l’exactitude de ces données.

Article 3. Prix

Les prix convenus restent inchangés pendant une période de trois mois. Toutefois, nous pouvons augmenter nos prix si les coûts des matériaux, des salaires, des cotisations de sécurité sociale ou autres augmentent après la date de conclusion du contrat et dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d’un retard dans l’exécution du contrat. Les prix sont indiqués en euros et sont toujours hors TVA.  Toute augmentation du taux de la TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et la livraison est à la charge du client. Une commande passée ne peut être modifiée, sauf accord écrit entre le vendeur et le client.

Article 4. Résiliation du contrat

Le contrat est réputé résilié de plein droit en cas de faillite, d’application de la loi sur la continuité des entreprises, d’admission au règlement collectif de dettes ou de toute autre forme de liquidation des actifs du client. 

Le vendeur a droit au paiement immédiat de toutes les prestations et marchandises livrées jusqu’à ce moment, sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation intégrale.

En outre, le contrat peut être résilié sans intervention judiciaire préalable par lettre recommandée aux frais du client si, après dix jours ouvrables suivant une mise en demeure par lettre recommandée, le client reste en défaut de paiement des factures échues, ou en cas d’une autre rupture de contrat établie.

La résiliation prend effet à la date indiquée sur le récépissé de la lettre recommandée.

En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client ou en cas de résiliation judiciaire du contrat au détriment du client, une indemnité forfaitaire convenue à l’avance de 30 % du prix convenu est due, sans préjudice du droit du vendeur de prouver un dommage plus important et d’en demander l’indemnisation. 

Cette indemnisation ne peut être réduite par les parties et celles-ci conviennent que ce préjudice constitue le préjudice potentiel présumé.

Si le contrat est résilié par voie judiciaire au détriment du vendeur, celui-ci est redevable au client de la même indemnité.

Article 5. Délais de livraison

Sauf stipulation contraire, les délais indiqués dans nos conditions générales complémentaires ne sont pas contraignants et sont purement indicatifs. Ils sont à interpréter dans les limites raisonnables en tenant compte des risques indépendants de notre volonté. Si un retard anormal est causé par une faute de notre part, notre responsabilité ne peut être invoquée qu’après mise en demeure par lettre recommandée dans laquelle il nous est ordonné d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable. Dans le cas où un délai contraignant est mentionné dans nos conditions générales supplémentaires, notre responsabilité est limitée à 10,00 € par jour ouvrable de retard après une mise en demeure restée sans effet avec un maximum de 10 % de la valeur du contrat. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués par le vendeur ne commencent qu’après confirmation écrite ou après exécution (partielle) du contrat par le vendeur.

Sauf accord contraire écrit, les marchandises commandées doivent être achetées au plus tard 3 mois après la commande confirmée. En cas de défaut, le vendeur se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié sans mise en demeure préalable, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par l’acheteur défaillant.

Article 6. Transfert de risques

Le risque est transféré au client au moment de la livraison. Si le client prend livraison des marchandises, la livraison est réputée effectuée au moment où les marchandises sont mises à la disposition du client. Si les marchandises sont transportées par le vendeur, la livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont mises à la disposition du client sur le moyen de transport. La livraison sur chantier n’est possible que si les voies d’accès au chantier sont carrossables.

Article 7. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées par le vendeur restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du montant et des services et coûts supplémentaires. Si le client reste en défaut, les marchandises doivent être retournées au vendeur immédiatement, dès la première demande et aux frais du client, sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation intégrale. Dans le cas où le client défaillant fait faillite, s’il demande l’application de la loi relative à la continuité des entreprises ou s’il a cessé ses activités de toute autre manière, le vendeur se réserve le droit de réclamer les marchandises vendues par le biais d’une simple demande adressée à la personne détenant les marchandises en question.

Article 8. Exonération de responsabilité – force majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de continuer à remplir nos obligations. Les cas de force majeure comprennent les circonstances suivantes : grève, incendie, mauvaises conditions météorologiques rendant impossible toute exécution ultérieure, pénurie générale d’approvisionnement, retard important de livraison de nos propres fournisseurs, accidents, guerres, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales rendant impossible toute exécution ultérieure, pénurie de matières premières, épidémie ou pandémie, etc.

Si la livraison est temporairement suspendue pour cause de force majeure, le délai de livraison sera prolongé sans droit à aucune indemnisation.

Article 9. Exonération

Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une faute mineure, ordinaire et/ou grave de sa part et/ou de celle de ses mandataires.

Le vendeur n’est responsable qu’en cas d’intention. 

Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée au montant (prix) indiqué sur le contrat conclu entre les parties.

En outre, le vendeur ne peut être tenu responsable que des dommages directement causés par les marchandises livrées. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects tels que, sans s’y limiter, le manque à gagner.

En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages qui ont été causés par une utilisation négligente ou incorrecte des biens livrés.

Si le vendeur livre des produits qu’il a obtenus auprès d’un fournisseur tiers, il ne sera pas tenu de fournir une garantie supérieure à celle que le fournisseur tiers est tenu de fournir.

Article 10. Garanties et plaintes

Les indications figurant dans nos catalogues et prospectus peuvent varier. Sauf stipulation écrite contraire, nos échantillons, couleurs et dimensions, poids et autres données visent uniquement une description approximative de nos produits et tout écart de quelque nature que ce soit par rapport à ceux-ci ne peut en aucun cas être invoqué par l’acheteur pour refuser l’acceptation ou le paiement, ou pour demander l’annulation ou une indemnisation.

La garantie du fabricant ne peut en aucun cas excéder la réparation ou le simple remplacement du bien défectueux, à l’exclusion de toute autre intervention et ce en dérogation à l’art. 1644 du Code civil. (Belgique). Tout autre dommage-intérêt est exclu.

En cas de réclamation fondée, le vendeur a le droit soit d’effectuer la réparation du bien, soit de le remplacer par un bien similaire. Le cas échéant, les marchandises sont expédiées aux frais du client au siège social du vendeur.

Les cas suivants ne sont pas couverts par la garantie et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation :

  • défauts invisibles à l’œil nu à un mètre de distance ; les marchandises doivent être inspectées à sec et pas à contre-jour
  • craquelures, fissures dues au vent ou moisissures qui sont spécifiques à un produit
  • ternissage, car cela dépend de l’utilisation et de l’entretien de la surface
  • efflorescence et résidus de calcaire
  • marchandises indiquées comme deuxième choix, choix commercial, troisième choix, lot ou déchet

Certains produits ne sont fabriqués qu’à base de matières premières naturelles, de sorte que l’on peut obtenir des variations de couleur pour un même produit. Ces variations de couleur ne constituent jamais un motif de refus de nos produits ou de réduction de prix. Nous obtenons une bonne coloration à partir de 30 m², si les produits sont mélangés à partir d’au moins 3 paquets.

Dans certaines conditions climatiques, des traces de calcaire peuvent apparaître à la surface des produits en béton. Cela n’affecte en rien la qualité du produit. Ces traces disparaîtront rapidement sous l’effet de la pluie et au fil de l’utilisation. Par conséquent, un résidu de calcaire n’est pas un motif de refus des produits ou de réduction des prix.

Les défauts visibles ou les défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison et que le client peut raisonnablement constater après inspection, sont réputés avoir été acceptés immédiatement si le client est présent au moment de la livraison. Si le client n’est pas présent lors de la livraison, il doit notifier au vendeur toute objection par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison et avant que les marchandises et/ou les matériaux ne soient transformés. La plainte est irrecevable dès lors que les marchandises et/ou les matériaux ont été transformés.

Les réclamations concernant une livraison non conforme et/ou un vice caché qui n’était pas visible au moment de la livraison doivent être notifiées au vendeur par lettre recommandée détaillée dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation du vice, et au plus tard dans les trois mois suivant la livraison.
Les plaintes et les demandes de garantie doivent être adressées au vendeur. La facture d’achat et l’autocollant indiquant la date de production sur l’emballage, ainsi qu’une description du problème avec une photo, doivent être joints à la lettre sous peine d’irrecevabilité. La garantie est annulée de plein droit en cas de non-respect des conditions de stockage, d’installation et de maintenance. Dans le cas où une indemnisation financière serait appropriée, elle ne dépassera en aucun cas le prix de vente des biens et/ou matériaux livrés tel qu’indiqué dans nos tarifs, après déduction des remises et rabais accordés le cas échéant.

Article 11. Paiement

Toute contestation relative à la facture envoyée doit être notifiée au vendeur par courrier recommandé dans les dix jours ouvrables suivant la date de la facture. 

À défaut, le vendeur considère de manière irréfutable que la facture a été acceptée.

Par ailleurs, une contestation ne libère pas le client de son obligation de paiement.

Sauf convention contraire expresse, toutes les factures sont payables au comptant au siège social du vendeur. 

Toute facture non payée à l’échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt conventionnel de retard égal au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, qui est de 12 % minimum.

En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera augmenté sans mise en demeure de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire.  Cette somme forfaitaire sert de compensation pour les frais de recouvrement extrajudiciaires causés par le non-paiement et est due sans préjudice du droit du créancier de demander une indemnisation pour d’autres préjudices qui ne sont pas uniquement causés par le non-paiement. 

Le retard de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure, des autres factures pour lesquelles un délai de paiement avait été accordé, le cas échéant.

Si le client n’effectue pas les paiements, même partiels, dans les délais convenus, le vendeur est en outre autorisé, sans mise en demeure préalable, à suspendre les prestations jusqu’à ce que le client ait rempli intégralement son obligation de paiement.

La suspension ne donne lieu à aucun dédommagement de la part du client

Article 12. Protection de la vie privée

Le vendeur et le client reconnaissent que le traitement des données personnelles dans le cadre de leur(s) contrat(s) est soumis au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le vendeur a inclus une déclaration de confidentialité sur son site web.

Article 13. Divisibilité

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales ou d’un devis, d’un bon de commande ou d’un accord entre le vendeur et le client s’avère nulle, invalide et/ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions ou parties de dispositions des présentes conditions générales ou d’un devis, d’un bon de commande ou d’un accord entre le vendeur et le client.

Les dispositions des présentes conditions générales ou de tout devis, bon de commande ou accord entre le vendeur et le client qui ont été frappées de nullité ou qui sont invalides restent contraignantes pour la partie légalement autorisée. La disposition ou la partie de disposition invalide, nulle et/ou inapplicable en question est remplacée de plein droit par une disposition ou une partie de disposition valide et applicable qui correspond le plus étroitement possible aux intentions des parties.

Article 14. Compétence – droit applicable

Toutes nos ventes, y compris les ventes à l’étranger, sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) et de la Convention internationale sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises du 14.06.1974. En cas de litige, les tribunaux de Hasselt sont seuls compétents.

Article 15. Régime de TVA intracommunautaire

En l’absence de communication par le client de son numéro de TVA intracommunautaire, nous limitons nos recherches à cet égard aux sources habituelles.
Le client est censé vérifier le numéro de TVA mentionné sur la facture et nous informer immédiatement si celui-ci n’est pas correct. À défaut d’un tel message, nous considérons que ce numéro de TVA est correct et le client sera tenu pleinement responsable de toute infraction. L’acheteur doit indemniser le vendeur de tout dommage en cas d’infraction en cette matière.